03 – JURISPRUDENCE EN MATIERE PENALE

GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 20.000 FCFA/30,50 Euros

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300 DECISIONS DE JUSTICE NON COMMENTEES
(CÔTE D’IVOIRE – FRANCE)

1°) FORMES DU POURVOI.

2°) DISCONTINUATION DES POURSUITES.

3°) AUTORITE (OU FORCE) DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL.

4°) DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS.

5°) DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE.

6°) MISE EN CAUSE D’UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU DE MILITAIRE.

7°) MISE EN CAUSE D’UN AVOCAT.

8°) AMNISTIE.

9°) VIOLATION DE DOMICILE.

10°) INFRACTIONS POLITIQUES ET MISE EN CAUSE DE PERSONNALITES.

11°) DELITS DE PRESSE.

12°) DEFAUT D’ASSURANCE.

13°) VISITE TECHNIQUE PERIMEE.

14°) PRET D’ARGENT.

15°) TAUX D’INTERET USURAIRE.

16°) JEUX DE HASARD.

17°) VAGABONDAGE.

18°) MENDICITE.

19°) CORRUPTION.

20°) DETENTION ILLEGALE D’ARME ET DE MUNITIONS.

21°) FAUX ET USAGE DE FAUX.

22°) EVASION.

23°) MUTILATION DE CADAVRES.

24°) PRATIQUE DE SORCELLERIE.

25°) ESCROQUERIE.

26°) ABUS DE CONFIANCE.

27°) DETOURNEMENT.

28°) POLLUTION.

29°) FLAGRANT DELIT.

30°) MINORITE.

31°) VOL.

32°) ADULTERE.

33°) VOIES DE FAIT.

34°) VIOLENCE.

35°) MENACE DE MORT.

36°) AVORTEMENT.

37°) HOMICIDE INVOLONTAIRE.

38°) TENTATIVE DE MEURTRE ET MEURTRE.

39°) ATTENTAT A LA PUDEUR…