Oui.
Est punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 360.000 F à 1.000.000 Francs, la personne qui :
1°) contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature religieuse ;
2°) ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale, qu’elle soit de nature religieuse.
Le maximum de la peine est prononcé si la personne contrainte à l’union matrimoniale ou au travail ou service pour lequel elle ne s’est pas offerte de son plein gré est un mineur.
L’autorité religieuse qui prête son ministère, en connaissance de cause, à la célébration de l’union matrimoniale ou à celle de toute union impliquant un mineur, est punie de la même peine que l’auteur.
Article 439 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574
du 26 juin 2019 portant Code pénal