ARTICLE 180
Les abattoirs et les aires d’abattages sont soumis à un agrément sanitaire délivré par le ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. Les modalités et les conditions de délivrance de l’agrément sanitaire sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
ARTICLE 181
Les propriétaires d’abattoirs ou d’établissement traitant des denrées animales et les transporteurs de denrées animales sont tenues au paiement d lune redevance sanitaire destinée au financement du contrôle et des inspections sanitaires et qualitatives prévues par le présent livre.
L’assiette, les taux et les modalités de gestion de la redevance sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
ARTICLE 182
Les responsables des abattoirs et des établissements où sont manipulées les denrées animales et d’origine animale et les personnes transportant des denrées animales sont tenus :
- de se conformer aux dispositions règlementaires en application du présent livre;
- de s’assurer que leur personnel s’y conforme ;
- d’apporter aux agents de contrôle officiel et d’inspection sanitaire vétérinaire toutes les informations et documents nécessaires au contrôle ;
- de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faciliter les missions des agents de contrôle.
ARTICLE 183
Les établissements de traitement, de manipulation, de stockage, de transport, de restauration et de distribution des denrées animales et d’origine animale ainsi que les établissements d’importation et de fabrication d’aliments pour animaux sont soumis à un agrément sanitaire délivré par le ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres.