En cas de condamnation pour faits qualifiés crime, la destitution est obligatoire si la peine prononcée est une peine privative de liberté supérieure à cinq (5) ans.
Elle est néanmoins facultative si la peine prononcée est inférieure ou égale à cinq (5) ans.
Article 74 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal