Non.
Le prévenu qui n’est pas présent à l’audience ne peut bénéficier d’une peine de travail d’intérêt général.
Article 56 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non.
Le prévenu qui n’est pas présent à l’audience ne peut bénéficier d’une peine de travail d’intérêt général.
Article 56 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal