La peine prononcée se calcule :
a) en jours par vingt-quatre (24) heures ;
b) en mois de date à date.
Article 48 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
La peine prononcée se calcule :
a) en jours par vingt-quatre (24) heures ;
b) en mois de date à date.
Article 48 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal