01 – Les père et mère condamnés à une peine d’emprisonnement exécutent-ils leurs peines en même temps ?

Même pour une infraction différente, le père et la mère condamnés à des peines privatives de liberté peuvent être dispensés de subir simultanément leur peine si :

a) ils ne sont pas encore détenus au jour du jugement ;

b) les peines d’emprisonnement ne sont pas supérieures à un (1) an ;

c) les condamnés ont fait une demande de privation de liberté non simultanée ;

d) les condamnés justifie d’un domicile commun ;

e) les condamnés ont à leur charge et sous leur garde leur enfant mineur.

Article 47 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal