06 – A quelle condition une nouvelle disposition s’applique à une infraction qui a été commise avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition ?

Tant que les infractions n’ont pas fait l’objet d’une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, toute disposition pénale nouvelle s’applique si elle est moins sévère que l’ancienne.

Si la condamnation est devenue définitive, les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la disposition pénale nouvelle, continuent à être jugées conformément à la loi ancienne.

S’il s’agit d’une mesure de sûreté, toute loi prévoyant une mesure de sûreté est immédiatement applicable aux infractions qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation devenue définitive même dans le cas où la législation ancienne prévoyait l’application d’une peine aux lieu et place de la mesure de sûreté.

Article 24 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal