« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

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TITRE III : SANCTIONS AU TITRE DES ACTIVITES TOPOGRAPHIQUES

ARTICLE 286

La délivrance des actes domaniaux et la diffusion des plans issus de l’application du lotissement ou du morcellement sont subordonnées par l’établissement du certificat de conformité.

Tout promoteur ou initiateur du lotissement qui opère des transactions sur un lotissement ne disposant pas de certificat de conformité est passible d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs.

 

ARTICLE 287

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et à une amende de 500 000 à
5 000 000 de francs, toute personne qui, intervenant dans l’établissement et la délivrance du certificat de conformité, se rend coupable de faux.

 

ARTICLE 288

Quiconque fait obstacle à l’exercice du droit reconnu aux structures et personnes dûment mandatées ou habilitées, pour procéder aux visites des lieux et aux vérifications qu’elles jugent utiles est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 de francs.

 

ARTICLE 289

Lorsque les infractions énoncées aux articles 284 à 290 sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public, ou encore lorsqu’il s’agit d’une zone déclarée non sedificandi, les peines sont l’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs.

 

ARTICLE 290

Lorsque ces infractions sont constatées dans une zone de préservation du patrimoine ou lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé, les peines sont l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs.

 

ARTICLE 291

L’Etat est représenté devant les tribunaux par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme dans les matières qui relèvent de sa compétence. Pour les actions tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur, le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme se met en liaison avec lé ministère de l’Economie et des Finances.