« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

TITRE II : DEFINITIONS

ARTICLE 3

Au sens de la présente loi, on entend par :

Adjudication : l’attribution d’un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence ;

Aménagement foncier : l’opération de topométrie et d’urbanisme visant le lotissement et la viabilisation des parcelles de terrain urbain ;

Antichrèse : outre les dispositions du Code civil en la matière, le contrat par lequel un débiteur remet un immeuble à son créancier pour garantir le paiement de sa dette ;

Arrêté de concession définitive : l’acte administratif par lequel le ministre chargé de l’Urbanisme ou le préfet transfère la propriété d’une parcelle de terrain urbain relevant du domaine privé de l’Etat à une personne physique ou morale ;

Certificat de conformité aux règles : le document délivré par l’autorité administrative compétente attestant la conformité des opérations topographiques au document d’urbanisme opérationnel approuvé ;

Certificat de mutation de propriété foncière : administratif qui matérialise le transfert de propriété d’une personne à une autre d’un terrain urbain faisant déjà l’objet d’un arrêté de concession définitive ou d’un certificat de propriété foncière ;

Certificat d’urbanisme : le document d’information délivré par l’administration compétente, qui présente les possibilités d’utilisation de construction sur un terrain, au regard des réglementations d’urbanisme qui lui sont applicables. Il précise les règles et servitudes d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il informe sur la constructibilité du terrain, l’affectation du lot et les conditions de construction ;

Délimitation topographique : la matérialisation du périmètre d’une parcelle en vue de la maîtrise de ses caractéristiques techniques ;

Documents d’urbanisme : les outils de planification urbaine. On distingue les documents d’urbanisme opérationnels, prévisionnels et règlementaires ;

Documents d’urbanisme opérationnel : les plans de lotissement, de morcellement, de restructuration, de rénovation, de remembrement et d’une manière générale, le détail des opérations d’urbanisme ;

Documents d’urbanisme prévisionnel ou plans d’urbanisme : les outils de planification urbaine, à savoir le schéma directeur d’urbanisme, le plan d’urbanisme directeur, le schéma de structure et le Plan d’urbanisme de détail;

Documents d’urbanisme réglementaire : l’ensemble des règles et institutions établies pour discipliner la croissance urbaine et le développement urbain. Ce sont notamment, le certificat d’urbanisme, le règlement général ou particulier d’urbanisme, les règles générales d’occupation du sol, le permis de construire, l’accord préalable d’urbanisme, le certificat de conformité ,

Domaine foncier de la République de Côte d’Ivoire : l’ensemble des biens immeubles détenus, sous forme de propriété, par l’Etat et les collectivités territoriales. Ils sont regroupés sous le vocable de « biens domaniaux » ;

Domaine foncier urbain : l’ensemble des terres du domaine privé ou public de I ‘Etat couvert par les documents d’urbanisme ;

Droit de propriété : le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;

Droits coutumiers : les droits d’usage que détient une communauté villageoise, une famille ou toute autre personne sur une ou plusieurs parcelles relevant de la propriété de l’Etat ;

Droits réels immobiliers : les droits privés, subjectifs et absolus, qui confèrent à leur titulaire un pouvoir immédiat, total ou partiel sur un immeuble ;

Emphytéose ou bail emphytéotique : la convention de location d’immeuble de longue durée, comprise entre dix-huit ans et quatre-vingt-dix-neuf ans, qui confère au preneur ou l’emphytéote, un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque ;

Etablissement humain : un établissement qui reçoit du public ;

Extrait topographique : le plan de parcelle issu soit d’une délimitation, soit d’un morcellement, soit d’une fusion indiquant de façon précise les coordonnées rectangulaires des sommets du polygone qui forme la parcelle ;

Foncier urbain : l’ensemble des terres couvertes par les documents d’urbanisme ;

Îlot : l’espace issu d’un lotissement qui est délimité soit par des rues, soit par des contraintes naturelles. Il existe d’un seul tenant ou regroupe plusieurs lots ;

Immeubles : outre les définitions du code civil, par l’objet auquel ils s’appliquent :

o les droits réels immobiliers suivants ;

o la propriété des biens immeubles ;

o l’usufruit des mêmes biens ;

o les droits d’usage et d’habitation ;

o l’emphytéose ;

o le droit de superficie ;

o les servitudes et services fonciers ;

o l’antichrèse ;

o les privilèges et hypothèques ;

o les actions qui tendent à revendiquer ces mêmes droits réels

Lot : la parcelle constituant l’unité de subdivision d’un îlot ;

Lotissement : l’opération d’urbanisme qui a pour objet ou pour effet la division volontaire en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, destinés à usage (habitation, de jardin, d’établissement industriel ou commercial ou de tout autre équipement socio-collectif en vue de la vente ;

Maître d’ouvrage : la personne physique ou morale désignée par ce terme dans les documents contractuels et pour le compte de qui les travaux ou ouvrages immobiliers sont effectués. Il est le propriétaire de l’ouvrage immobilier ;

Occupation anarchique : toute construction édifiée au mépris des règles et normes d’urbanisme en vigueur ;

Parcelle : l’espace de terre délimité par un polygone fermé et matérialisé par des limites fixes, bornes ou piquets scellés ;

Parti d’aménagement : la détermination par l’urbaniste du choix d’une solution d’aménagement parmi plusieurs qui s’offrent à lui ;

Plan d’application des opérations d’urbanisme : le plan définitif issu des travaux de réalisation de l’urbanisme opérationnel ;

Plan d’état des lieux : le plan qui représente la situation planimétrique et altimétrique d’un espace donné ;

Plan d’occupation des sols : le document d’urbanisme, en général à l’échelle de la ville, fixant les règles générales d’utilisation du sol qui s’imposent à tous ;

Plan d’urbanisme directeur : l’outil de planification urbaine qui trace le cadre général et normatif de l’aménagement et du développement spatial de l’agglomération qu’il couvre. Il fixe les éléments essentiels, à savoir les principales structures de la ville et les principaux équipements structurants, établit une prévision à court, moyen et long terme sur la forme et les étapes du développement et de la modernisation de ladite agglomération ;

Plan d’urbanisme de détail : l’outil de planification urbaine qui complète le schéma directeur d’urbanisme ou le plan d’urbanisme directeur en précisant, pour le secteur ou le quartier qu’il couvre, le détail de l’organisation urbaine et les règles d’utilisation du sol ;

Remembrement : la réunion de différentes parcelles en un seul tenant afin d’effectuer une redistribution rationnelle pour l’aménagement urbain ;

Régie : le mode de gestion d’un service public assuré par un tiers appelé régisseur n’en supportant pas les risques mais intéressé financièrement aux résultats de l’exploitation. C’est également le mode de gestion d’un service public assuré directement par la personne publique dont dépend ce service avec son personnel et ses moyens matériel et financier ;

Régularisation de lotissement : l’opération d’urbanisme qui consiste à approuver un lotissement appliqué et habité ;

Règlement général d’urbanisme ; l’outil de planification urbaine qui fixe les règles générales et servitudes relatives à l’utilisation des sols et les règles particulières à certaines zones, notamment les servitudes relatives au domaine public, aux sites touristiques et culturels et aux sites à sauvegarder ;

Rénovation urbaine : l’opération d’urbanisme qui consiste en l’aménagement d’un quartier ancien impliquant des immeubles situés dans le périmètre visé, leur démolition puis une reconstruction planifiée de l’ensemble ;

Réserves foncières : les domaines fonciers constitués par l’autorité publique pour des besoins d’aménagement futurs;

Restructuration urbaine : l’opération urbanisme qui consiste en l’aménagement et en la modernisation ainsi qu’en l’équipement d’un quartier ou d’un secteur existant mais dont la configuration, la restructuration et le niveau d’équipement ne répondent pas aux normes de l’urbanisme moderne ;

Restauration immobilière : l’opération qui consiste à sauvegarder et à mettre en valeur des immeubles en ruine ou défectueux ;

Schéma directeur d’urbanisme : l’outil de planification urbaine, à caractère prévisionnel et prospectif, qui trace sur une période déterminée, les perspectives de développement et les grandes orientations d’aménagement de l’espace urbain. Il définit les grands axes de développement et les principales structures de l’espace considéré. Le schéma directeur d’urbanisme couvre une ou plusieurs agglomérations contigües ;

Schéma de structure : l’outil de planification urbain qui s’applique à une zone ou un quartier ou à un secteur non couvert par un plan d’urbanisme directeur;

Servitude : la charge qui grève un immeuble, obligeant son propriétaire soit à tolérer certains actes d’usage, soit à s’en abstenir lui-même ;

Stellionat : la manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un immeuble dont on n’est plus propriétaire ou à l’hypothéquer une seconde fois à l’insu du créancier précédent ou encore à le présenter comme libre d’hypothèque alors qu’il en est grevé ;

Stellionataire : celui qui commet une fraude consistant à vendre un immeuble dont il n’est plus propriétaire ou à l’hypothéquer une seconde fois à l’insu du créancier précédent ou encore à le présenter comme libre d’hypothèque alors qu’il en est grevé ;

Sûreté : la garantie offrant à un créancier un droit sur un bien, meuble ou immeuble, qui lui permet d’obtenir paiement de sa créance ;

Urbanisme : l’acte de planification de la ville et de son développement. Il renvoie ainsi au besoin de planification du développement urbain. L’urbanisme recouvre toute action visant à concevoir, à organiser, à aménager ou à transformer la ville et l’espace urbain. C’est donc à la fois l’art urbain et la science de l’aménagement des villes ;

Zone non aedificandi : la zone non constructible du fait des contraintes qui peuvent urbanistiques, structurelles, architecturales ou militaires.