« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

CHAPITRE 3 : DELIVRANCE DU PERMIS DE DEMOLIR

ARTICLE 47

Quiconque désire démolir en totalité ou en partie permis de construire, ou des directions régionales du ministère en charge de l’Urbanisme.

Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent décret, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.

ARTICLE 48

Le permis de démolir est délivré dans les formes et conditions identiques au permis de construire.

ARTICLE 49

L’opération de démolition doit préserver l’environnement et la sécurité des personnes et des biens.