« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

TITRE VII : CERTIFICAT DE CONFORMITE

ARTICLE 71

Le certificat de conformité est obligatoire. Il est demandé conjointement avec le permis de construire.

 

ARTICLE 72

Le certificat de conformité est établi et délivré par le directeur du Guichet unique du permis de construire.

 

ARTICLE 73

Le maître d’ouvrage est tenu, à travers l’architecte ou le contrôleur des travaux, d’effectuer une déclaration de parfait achèvement des travaux et d’obtenir le certificat de conformité auprès du Guichet unique du permis de construire avant la mise en exploitation du bâtiment.

 

ARTICLE 74

Toute construction neuve ou modifiée, destinée à être utilisée de façon permanente, quel que soit l’usage final, ne peut être occupée que lorsque le Guichet unique du permis de construire a constaté que les dispositions de l’ouvrage réalisé concordent exactement avec les plans et autres pièces approuvées.

 

ARTICLE 75

La conformité des travaux exécutés à ceux autorisés par l’administration compétente est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de conformité au bénéfice du maître d’ouvrage.

 

ARTICLE 76

Le certificat de conformité est délivré au vu d’une attestation de conformité établie par l’architecte agréé, responsable des études et des travaux ou du rapport de fin de chantier rédigé par le contrôleur des constructions. Il est délivré dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date du dépôt de l’attestation du certificat de conformité ou du rapport de fin de chantier.

ARTICLE 77

L’autorité peut refuser l’attestation de conformité ou le rapport de fin de chantier, cités à l’article 76 ci-dessus et demande un récolement.

ARTICLE 78

En cas de rejet motivé de la délivrance du certificat de conformité, le demandeur est tenu de faire les travaux de récolement et d’introduire une nouvelle demande de certificat de conformité.

 

ARTICLE 79

Passé le délai réglementaire de quinze (15) jours, pour la délivrance du certificat de conformité, la conformité est réputée acquise.

 

ARTICLE 80

L’obligation d’obtention du certificat de conformité est valable pour toutes les demandes de permis de construire, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

 

ARTICLE 81

Un arrêté du ministre de la Construction et de l’Urbanisme fixe les modalités d’établissement du certificat de conformité.