« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

TITRE IV : PROTECTION CONTRE L’EXPOSITION A LA FUMEE DU TABAC

ARTICLE 19

Il est interdit à toute personne d’exposer autrui à la fumée du tabac et des produits du tabac.

Il est également interdit de fumer dans les lieux publics clos ou ouverts au public, ou à usage collectif et tout lieu qui constitue un lieu de travail, ainsi que dans les moyens de transport publics.

Les modalités d’application du présent article sont définis par voie réglementaire.

 

ARTICLE 20

La consommation du tabac est interdite à toute femme enceinte.
.