« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

CHAPITRE III : MESURES FINANCIERES ET FISCALES

ARTICLE 12

L’Etat met en œuvre des politiques, stratégies, règlementations, programmes et toutes autres mesures fiscales non incitatives en vue de contribuer à la lutte contre le tabagisme.

 

 

ARTICLE 13

La vente hors taxe n’est pas applicable au tabac et aux produits du tabac dans les zones franches. Toute entrée de tabac et des produits du tabac fait l’objet de taxation conformément aux textes en vigueur.