« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2

La présente loi est relative à la lutte antitabac.

Il s’applique à la culture du tabac, à l’encadrement de la fabrication, du conditionnement, de l’étiquetage, de la commercialisation, de l’importation du tabac et des produits du tabac, ainsi qu’à la publicité.

 

ARTICLE 3

L’Etat prend toutes les mesures relatives à l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac.

Les normes et leur contrôle sont définis par voie réglementaire.