« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

CHAPITRE I : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

ARTICLE 21

Tout manquement aux dispositions de la présente loi peut entrainer la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement ainsi que la suspension ou le retrait de la licence d’exploitation.