ARTICLE 145
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Le nombre de conseillers régionaux, par région, est fixé par décret conformément à la loi portant organisation des régions.
SECTION 1 :
DU MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 146
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
La région forme une circonscription électorale unique.
ARTICLE 147
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles.
Les Conseils régionaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date est publiée au Journal officiel, au moins deux mois avant les élections.
Toutefois sur proposition de la Commission chargée des élections, un décret peut abréger ou proroger le mandat d’un Conseil régional pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections régionales.
ARTICLE 148
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct et au scrutin de liste proportionnel et majoritaire à un tour sur des listes complètes sans vote préférentiel ni panachage.
La liste qui recueille le plus de suffrages exprimés obtient la moitié des sièges à pourvoir. L’autre moitié des sièges est répartie, entre toutes les listes, y compris la liste majoritaire, à la proportionnelle et aux plus forts restes.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur la liste.
ARTICLE 149
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
En cas d’égalité des voix entre les listes arrivées en tête, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour toutes les listes. Le scrutin a lieu dans les quinze (15) jours qui suivent la date de proclamation des résultats.
A l’issue de ces élections et en cas de nouvelle égalité, est déclarée élue la liste de candidats ayant la moyenne d’âge la plus élevée.
SECTION 2 :
DE L’ELIGIBILITE ET DE L’INELIGIBILITE
ARTICLE 150
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Tout Ivoirien âgé de 25 ans révolus, qui a la qualité d’électeur, peut se présenter aux élections régionales dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu conseiller régional sous les réserves énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 151
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Pour faire acte de candidature aux élections régionales, l’électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la région concernée.
Toutefois, des électeurs n’étant pas inscrits sur la liste électorale de la circonscription choisie ou ne résidant pas dans la région peuvent être éligibles s’ils y ont des intérêts économiques et sociaux certains. Le nombre de conseillers régionaux ainsi élus ne peut excéder le tiers de l’effectif du Conseil.
ARTICLE 152
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Les conjoints, les frères et sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré ne peuvent être simultanément membres du même Conseil régional.
ARTICLE 153
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
- Sont inéligibles :
- les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans ;
- les personnes secourues par un budget régional ;
- les présidents de Conseil régional, les conseillers régionaux, les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux démis d’office pour malversations, même s’ils n’ont pas encouru de peine privative de droits civiques sans préjudice des dispositions de la loi portant organisation des régions.
ARTICLE 154
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :
- les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et chefs de Cabinet de préfet ;
- les magistrats ;
- les comptables des deniers régionaux et les entrepreneurs des services régionaux ;
- les agents salariés de la région, non compris ceux qui étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la région qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession ;
- les militaires et assimilés.
ARTICLE 155
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Tout conseiller régional qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité est immédiatement démis de ses fonctions par l’autorité de tutelle, sur proposition de la Commission chargée des élections.
La décision de l’autorité de tutelle est susceptible de recours exercé par l’intéressé devant le Conseil d’Etat, dans les quinze (15) jours de la notification.
Le recours est suspensif.
Le Conseil d’Etat statue dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa saisine.
SECTION 3 :
DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES
ARTICLE 156
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Les candidatures aux élections régionales sont présentées sous forme de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Aucune liste de candidature aux élections régionales ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée.
Les listes de candidature doivent comporter au moins trente pour cent (30%) de candidatures féminines.
L’inscription des candidats de sexe masculin doit être alternée avec celle des candidats de sexe féminin, sur la liste.
Toute liste de candidature doit comporter un nombre égal de candidats ressortissant de chacun des départements de la région. Ce nombre est fixé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.
Aucune liste de candidature aux élections régionales ne peut être acceptée si elle ne remplit les conditions fixées aux alinéas 3, 4 et 5 du présent article.
ARTICLE 157
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
La déclaration de candidature à l’élection au Conseil régional est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant la date d’ouverture du scrutin.
Aucun changement de l’ordre de présentation de candidat sur la liste de candidature n’est autorisé après la publication de la liste de candidature intervenue à la suite du contentieux de l’éligibilité.
ARTICLE 158
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
La liste portant déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée pour chaque candidat :
- d’une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée ;
- d’un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
- d’un certificat de nationalité ;
- d’une déclaration sur l’honneur de non-renonciation à la nationalité ivoirienne ;
- d’un extrait du casier judiciaire ;
- d’un certificat de résidence ;
- et d’une attestation de régularité fiscale.
Ces pièces doivent avoir été établies depuis moins de trois mois.
La déclaration de candidature est accompagnée éventuellement de la lettre d’investiture du ou des partis ou groupements politiques qui parrainent la liste de candidature.
ARTICLE 159
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Le cautionnement est fixé à dix mille francs par candidat.
ARTICLE 160
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
En cas de radiation d’un candidat en application de l’article 27 du Code électoral, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient. Ce remplacement fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux dispositions du Code électoral, à l’exclusion des délais fixés à alinéa 2 de l’article 24 ci-dessus.
ARTICLE 161
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Les listes des candidatures à l’élection des conseillers régionaux sont transmises, en double exemplaire, à la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant le début du scrutin.
La Commission chargée des élections dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de dépôt pour arrêter et publier la liste.
ARTICLE 162
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Toute liste dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions des articles 156 et 158 du Code électoral, est rejetée par la Commission chargée des élections.
Le Conseil d’Etat peut être saisi par le candidat, le parti ou groupement politique ayant parrainé la liste dans un délai de trois jours à compter de la date de publication de la décision de rejet du dossier.
Le Conseil d’Etat statue dans un délai de trois jours à compter de sa saisine. Si le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée.
SECTION 4 :
DU RECENSEMENT DES VOTES ET DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS
ARTICLE 163
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections.
Le président du bureau de vote proclame les résultats provisoires.
Le président du bureau de vote rédige les procès-verbaux de dépouillement. Les procès-verbaux sont signés par les représentants des candidats ou leurs suppléants. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée.
Chaque président de bureau de vote, après proclamation des résultats en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections, remet à chaque délégué de candidat présent, un exemplaire du procès-verbal.
Le président du bureau de vote transmet immédiatement quatre exemplaires du procès-verbal des opérations électorales, accompagnés des pièces qui doivent y être annexées, à la Commission chargée des élections en vue d’un recensement général des votes au niveau de la circonscription électorale.
ARTICLE 164
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants présents des candidats.
Elle proclame les résultats définitifs du scrutin.
La Commission locale chargée des élections, le ministère de l’Intérieur et le chef-lieu de la circonscription administrative conservent chacun, un exemplaire du procès-verbal.
Un des exemplaires du procès-verbal est communiqué au Conseil d’Etat.
SECTION 5 :
DES INCOMPATIBILITES
ARTICLE 165
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils régionaux.
Tout membre d’un Conseil régional, pour être candidat à une élection régionale dans une autre région, doit démissionner au préalable de son mandat.
ARTICLE 166
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles :
- de conseiller municipal ;
- de membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes ;
- de magistrat ;
- d’inspecteur général d’Etat et d’inspecteur d’Etat ;
- de préfet, de sous-préfet, de secrétaire général de Préfecture et de chef de Cabinet de préfet;
- de comptable des deniers régionaux et entrepreneurs des services régionaux ;
- de fonctionnaire et autre agent de l’Etat chargé d’attributions de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ;
- d’agents salariés de la région, non compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la région qu’à raison des services qu’ils rendent dans l’exercice de cette profession ;
- de militaire et assimilé ;
- de membre de la Commission chargée des élections.
ARTICLE 167
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
En cours de mandat, les élus régionaux nommés ou engagés au titre de l’une des fonctions déterminées à l’article 154 ci-dessus sont suspendus de plein droit de leur mandat durant la période pendant laquelle ladite fonction est exercée.
Notification de la suspension leur est donnée immédiatement par la Commission chargée des élections.
SECTION 6 :
DU CONTENTIEUX ELECTORAL
ARTICLE 168
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Le contentieux des élections aux Conseils régionaux relève de la compétence du Conseil d’Etat.
ARTICLE 169
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Tout électeur ou candidat de la circonscription électorale peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tard trente jours avant le jour du scrutin.
Dans ce cas, il est procédé comme prescrit aux articles 160,161 et 162 du Code électoral.
ARTICLE 170
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Tout électeur, tout candidat ou toute liste de candidat peut contester la validité des opérations électorales de sa région.
Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal ou être déposées auprès de la Commission chargée des élections, dans les cinq jours à compter de la date de l’élection.
La Commission chargée des élections donne immédiatement connaissance de la réclamation par voie administrative aux conseillers dont l’élection est contestée. Elle les informe qu’ils ont quinze (15) jours au maximum pour présenter leur défense.
Les dossiers de réclamation sont aussitôt transmis au Conseil d’Etat par la Commission chargée des élections.
ARTICLE 171
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
Le Conseil d’Etat statue dans le délai d‘un (1) mois à compter de la date de sa saisine.
ARTICLE 172
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois (3) mois à de nouvelles élections.
Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres. Il ne peut excéder douze (12) mois sauf pour des raisons d’ordre public.
SECTION 7 :
DE LA VACANCE DE SIEGE DU CONSEIL REGIONAL
ARTICLE 173
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)
La vacance de la moitié au moins des sièges d’un Conseil régional par décès, démission ou pour toute autre cause, est constatée immédiatement par l’autorité administrative d’office ou à la demande du président du Conseil régional ou un tiers des conseillers régionaux. Il est procédé au renouvellement intégral du Conseil régional dans les trois (3) mois à compter de cette constatation.
Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Cette prorogation ne peut excéder douze (12) mois, sauf pour des raisons d’ordre public.
Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances survenues dans les dix-huit (18) mois qui précédent le renouvellement des Conseils régionaux.