TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSE, TRANSITOIRE ET FINALE (2019)

ARTICLE 157

DELAIS

Les délais prévus au présent Code sont francs, sauf lorsqu’ ils sont exprimés en jours ouvrables.

ARTICLE 158

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Toutes les procédures de passation des marchés publics en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l’exception de la planification, demeurent régies par les dispositions du décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n° 2014-306 du 27 mai 2014 et n° 2015-525 du 15 juillet 2015.

ARTICLE 159

PUBLICATION

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.