ARTICLE 88
NOTIFICATION DU MARCHE
Après approbation, le marché est notifié par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, au titulaire par ordre accusé de réception, dans un délai de trois (3) jours.
La notification consiste en un envoi du marché approuvé au titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine.
La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.
Les marchés doivent, préalablement à toute exécution, faire l’objet des formalités d’enregistrement, sous réserve des cas d’exonération prévus par la réglementation fiscale. En outre, les titulaires des marchés s’acquittent auprès de l’organe de régulation du paiement de la redevance de régulation fixée à un pourcentage du montant hors taxes des marchés approuvés.
ARTICLE 89
ENTREE EN VIGUEUR
89.1 : L’entrée en vigueur du marché est subordonnée à la réalisation de l’ensemble des conditions suivantes :
a) l’approbation du marché par les autorités compétentes;
b) la notification de l’approbation du marché au titulaire;
c) l’accès effectif et le cas échéant, la mise à la disposition du site d’exécution du marché par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe.
Un procès-verbal est établi contradictoirement et signé par les parties dès que les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies. La date d’entrée en vigueur du marché est celle de la signature de ce procès-verbal.
Si le marché n’est pas entré en vigueur selon les termes ci-dessus dans les deux mois suivant la date de sa notification, pour des raisons indépendantes de l’entrepreneur, les parties se concertent pour un ajustement de la date d’achèvement et de toute autre condition pertinente du marché.
89.2 : L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution. Le début des délais de réalisation du marché est fixé par l’ordre de service de démarrage.
La délivrance de l’ordre de service de démarrage est subordonnée à la production par le titulaire du marché de la garantie de bonne exécution.
Dans les quinze (15) jours suivant l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié, à l’initiative de l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, dans le Bulletin officiel des Marchés publics, sur le portail des marchés publics, et le cas échéant. Dans tout autre support à caractère national et sous régional.
ARTICLE 90
ORDRES DE SERVICE
Les notifications, décisions, instructions, et mises en demeure afférentes à l’exécution du marché font l’objet d’ordres de service émis par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de réalisation des conditions mentionnées à l’article 89.1 du présent Code.
Les ordres de service sont écrits. Ils sont signés, datés et numérotés par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe. Le titulaire en accuse réception datée.
Un ordre de service ne peut modifier l’objet du marché.
Les ordres de service sont immédiatement exécutoires. Toutefois, le titulaire ne peut être astreint à exécuter que des ordres conformes aux clauses du marché.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier à l’unité de gestion administrative, au maître d’ouvrage délégué ou au maître d’œuvre s’il existe, dans un délai de
quinze (15) jours.
Les ordres de service relatifs à des prestations sous-traitées, sont adressés au titulaire qui a seul qualité pour présenter des réserves. En cas de groupement, les ordres de service sont adressés au mandataire, qui également a seul qualité pour présenter des réserves.