CHAPITRE 1 : BASE DE DONNEES DES ENTREPRISES CATEGORISEES (2019)

ARTICLE 35

CONSTITUTION D’UNE BASE DE
DONNEES DES ENTREPRISES CATEGORISEES

Une base de données des entreprises catégorisées est établie à partir d’une catégorisation des entreprises. Celle-ci consiste à distinguer les entreprises par secteur d’activités, à déterminer des catégories de niveau de performance dans chaque secteur d’activités donné et à attribuer une catégorie de niveau de performance à chaque entreprise qui en fait la demande.

La création, la consultation et l’exploitation de la base de données des entreprises catégorisées s’effectuent dans le respect des principes fondamentaux des marchés publics mentionnés à l’article 8 du présent Code.

Un décret pris en Conseil des ministres fixe le régime de constitution, d’organisation et de fonctionnement de la base de données des entreprises catégorisées, ainsi que les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’évaluation, composée sur une base paritaire de représentants des secteurs public et privé, chargée de la mettre en œuvre.

ARTICLE 36

INSCRIPTION DES ENTREPRISES DANS LA BASE
DE DONNEES DES ENTREPRISES CATEGORISEES

La Commission d’évaluation ne peut inscrire une entreprise dans la base de données sans avoir reçu au préalable une demande d’inscription de celle-ci.

Toute entreprise qui demande à être inscrite au fichier de la base de données, doit constituer un dossier de catégorisation à partir duquel la commission d’évaluation l’affecte à une catégorie de niveau de performance correspondant à ses capacités.

La décision de la commission, mentionnée à l’alinéa ci-dessus, est susceptible de recours devant l’organe de régulation par l’entreprise requérante.

Une entreprise catégorisée peut lors de la mise à jour périodique effectuée par la Commission, être reclassée dans une catégorie supérieure ou dans une catégorie inférieure.

Dans tous les cas, l’entreprise reclassée dans une catégorie donnée dispose des recours prévus à l’alinéa 3 du présent article en vue de son reclassement éventuel.