CHAPITRE 3 : LES CRIMES ET DELITS

ARTICLE 1041

Les juridictions de droit commun de Côte d’Ivoire sont seules compétentes en matière de crimes et délits commis à bord des navires sous pavillon ivoirien.

Une copie du jugement ou de l’arrêt rendu à la suite d’une condamnation pour crime ou délit commis à bord d’un navire sous pavillon ivoirien est transmise sans délai à l’autorité maritime administrative.

ARTICLE 1042

En cas d’infraction commise dans les eaux territoriales ou portuaires ivoiriennes à bord des navires sous pavillon d’un Etat étranger, les juridictions pénales sont compétentes pour connaître du jugement desdites infractions lorsque :

  • l’intervention des autorités ivoiriennes a été réclamée
  • l’infraction a troublé l’ordre public ;
  • fauteur ou la victime est ivoirien.

ARTICLE 1043

Dans les cas prévus à l’article précédent, l’autorité maritime est tenue d’informer immédiatement le consul ou le représentant diplomatique de l’Etat dont le navire bat pavillon des faits à la suite desquels les juridictions ivoiriennes ont eu à connaître des crimes ou délits commis à bord du navire.

ARTICLE 1044

Si le capitaine a connaissance d’un crime ou d’un délit commis à bord, il procède à une enquête préliminaire.

ARTICLE 1045

Pour les nécessités de l’enquête préliminaire, le capitaine peut procéder à la garde à vue de la personne mise en cause.

Le capitaine transmet les pièces de l’enquête préliminaire à l’autorité maritime administrative, au premier port ivoirien dans lequel le navire fait escale.

Lorsque le premier port n’est pas un port ivoirien, le capitaine remet le mis en cause et les pièces de l’enquête préliminaire au représentant diplomatique ou au consul de la Côte d’Ivoire dans l’Etat du port.

Lorsque la garde à vue est susceptible de durer plus de quatre ¬vingt-seize (96) heures et que la mise à l’écart de la personne mise en cause est nécessaire, le capitaine procède conformément aux articles 1020 et 1021 de la présente loi.