ARTICLE 1039
Est puni d’un emprisonnement de six à trente-six mois et d’une amende de 200.000 francs CFA à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque commet l’une des infractions suivantes :
- absence de pièces d’identité des gens de mer ;
- recrutement de marins par des procédés interdits ;
- absence d’autorisation parentale pour embarquement d’un mineur ;
- absence de décision d’effectif sur les navires qui y sont astreints ;
- tenue incorrecte du rôle d’équipage ;
- détention de brevets et certificats de qualification non conformes au niveau nécessaire sauf dérogation ;
- pilotage d’un navire sans être commissionné ;
- conduite d’un navire de plaisance sans le permis requis.
ARTICLE 1040
Quiconque commet ou tente de commettre un faux ou fait usage ou tente de faire usage d’un faux en matière de pièce d’identité des gens de mer, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500.000 francs à 2.000.000 de francs CFA.