ARTICLE 473
Les litiges qui s’élèvent en ce qui concerne les contrats d’engagement maritime entre armateurs, maîtres et marins sont portés préalablement devant l’inspection du travail maritime pour une tentative de conciliation.
En cas d’échec de la tentative de conciliation, le litige est porté devant le tribunal du travail.
ARTICLE 474
Les actions en responsabilité engagées contre le marin pour toutes fautes commises dans l’exécution du contrat d’engagement maritime sont résolues suivant la procédure indiquée à l’article précédent.
ARTICLE 475
Toute stipulation ou clause quelconque ayant pour but de donner compétence en ce qui concerne les litiges relatifs aux contrats d’engagement maritime sur les navires ivoiriens, à un tribunal étranger ou à une juridiction arbitrale statuant à l’étranger, est considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE 476
Les personnes assumant des fonctions et des charges élevées dans le secteur maritime public ou privé, les officiers, maitres et marins avant exercé avec dévouement pendant au moins quinze (15) ans dans le domaine maritime bénéficient d’un droit à une proposition dans l’ordre du mérite ivoirien. Tout acte de bravoure ou de dévouement exceptionnel reconnu est éligible à une telle proposition.
Un décret précise les contingents attachés à chaque catégorie, en sorte que cette décoration revienne principalement à des navigants et à des professionnels maritimes.