CHAPITRE 2 : LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ET DE L’ASSURE

SECTION 1 :

LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR

ARTICLE 918

L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés pour fortune de mer ou pour un événement de force majeure, de la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ou des frais exposés en vue de sauver l’objet assuré, de le préserver d’un dommage matériel ou de limiter l’étendue des dommages.

Ces frais sont remboursés dans la proportion de la somme assurée par rapport à la valeur assurable, même si le total de ces frais et de l’indemnité d’assurance excède la somme assurée.

ARTICLE 919

L’assureur répond des dommages causés aux objets assurés même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres , à moins qu’il n’établisse que les dommages sont dus à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour préserver les objets assurés des risques survenus.

La garantie de l’assureur peut cependant être atténuée en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de l’assuré, à dire d’expert.

ARTICLE 920

L’assureur répond également des dommages causés aux objets assurés, même s’ils sont dus à une faute du capitaine, d’un membre de l’équipage ou du pilote.

La garantie de l’assureur peut cependant être atténuée en cas de dommage causé par une faute intentionnelle du capitaine ou de l’un de ses préposés, à dire d’expert.

ARTICLE 921

Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire ou, en cas de changement décidé par le capitaine sans que l’armateur ou l’assuré ait été préalablement consulté.

ARTICLE 922

La clause dite franc d’avaries affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, sauf dans les cas qui donnent ouverture au délaissement.

Dans ces cas, l’assuré a le choix entre l’action d’avarie et le délaissement.

Le délaissement consiste pour l’assuré à demander le paiement total de la somme assurée contre l’abandon au profit de l’assureur de ses droits sur l’objet qui est couvert par l’assurance.

ARTICLE 923

L’assureur ne couvre pas notamment, sauf stipulation contractuelle contraire, les risques suivants :

  • guerre civile ou étrangère mines et tous engins de guerre ;
  • piraterie, actes de terrorisme ou de sabotage ayant un caractère politique, ou se rattachant à la guerre civile ;
  • capture, prise, détention ou destruction ordonnées par l’autorité politique ou militaire;
  • émeutes, mouvements populaires, grèves ou lock-out ;
  • dommages causés par l’objet assuré à d’autres biens ou personnes ; l’assureur est cependant garant du remboursement des dommages de toutes natures dont l’assuré serait tenu sur les recours des tiers en cas d’abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant ;
  • sinistres dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiations provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ou aux effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle des particules.

Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si les dommages aux biens assurés ont pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il sera présumé qu’ils sont dus à un événement de mer.

ARTICLE 924

L’assureur n’est pas garant notamment des dommages et des risques subis dans les cas suivants :

  • pertes et dommages matériels provenant des vices propres de l’objet assuré, sauf s’il s’agit du vice caché du navire et en particulier l’innavigabilité pour vice caché du navire;
  • pertes et dommages résultant d’amendes, de confiscations, de mises sous séquestre, de réquisitions, de mesures sanitaires ou de désinfection, ou consécutifs à la violation de blocus, à des actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ;
  • dommages et intérêts ou autres indemnités dues à la suite de saisies ou de cautions données pour libérer les objets saisis ;
  • préjudices indirects résultant du chômage du navire, de retard, de la différence de cours, d’obstacles apportés au commerce de l’assuré
  • pertes et dommages matériels provenant d’un vice propre d’une propriété naturelle ou spéciale des marchandises, ou imputables aux effets de cargaisons explosives, inflammables ou dangereuses chargées sur le navire à l’insu de l’assureur ou de son représentant.

SECTION 2 :

LES OBLIGATIONS DE L’ASSURE

ARTICLE 925

L’assuré est tenu notamment :

  • de payer la prime et les frais aux lieu et époque convenus ;
  • d’apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou aux marchandises;
  • de porter à la connaissance de l’assureur, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qui sont de nature à avoir une influence sur l’estimation du risque par l’assureur ;
  • de déclarer à l’assureur, dans la mesure où il en a connaissance, les aggravations sensibles ou les modifications importantes des risques assurés, survenues en cours de contrat.

ARTICLE 926

En cas de défaut de paiement de la prime à l’échéance prévue, l’assureur peut, même si l’assuré est l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de faillite personnelle, soit suspendre l’assurance, soit rompre le contrat d’assurance.

La suspension ou la rupture ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant la réception par l’assuré, ou le syndic, d’une mise en demeure de payer la prime échue, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet.

ARTICLE 927

Lorsque le défaut de paiement de la prime a entraîné la suspension ou la rupture du contrat d’assurance, cette décision de l’assureur reste cependant sans effet à l’égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l’assurance en vertu de droits nés antérieurement à la notification de la suspension ou de la rupture.

ARTICLE 928

Si un sinistre entraînant des dommages aux objets assurés se produit, l’assuré est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de sauver les objets assurés et dé prévenir les dommages ou d’en réduire l’étendue. Il doit également prendre toutes les mesures en vue de permettre à l’assureur l’exercice des actions en réparation contre les personnes responsables des dommages.

En prenant les mesures indiquées à l’alinéa précédent, l’assuré doit suivre les instructions éventuellement reçues de l’assureur. En l’absence d’instructions, il prend les mesures qui lui paraissent raisonnables, suivant les circonstances de l’espèce.

ARTICLE 929

L’assuré est responsable envers l’assureur du dommage qui a pu être causé par l’inexécution des obligations prévues à l’article précédent, lorsqu’il y a faute ou négligence de sa part.