ARTICLE 1006
Les capitaines, pilotes, officiers de quart et mécaniciens sont pénalement responsables des infractions qu’ils commettent dans la conduite du navire.
ARTICLE 1007
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :
- s’abstient de déclarer une épave ;
- soustrait frauduleusement ou détourne une épave.