CHAPITRE 2 : DES VETERINAIRES SALARIES DU SECTEUR PRIVE

ARTICLE 39

Les vétérinaires du secteur privé qui consacrent leur activité salariée soit exclusivement, soit partiellement, mais d’une manière régulière au service d’une entreprise privée, de collectivités, groupements, associations, coopératives, etc. et qui sont appelés à prescrire des mesures prophylactiques ou curatives doivent remplir les conditions fixées par la loi et sont soumis aux règles édictées par le présent Code de Déontologie, notamment les articles 27 à 33 ci-dessus et 45 à 47 ci-dessous.

ARTICLE 40

Le vétérinaire salarié, au service de l’une des entreprises et collectivités susvisées, est habilité à donner ses soins aux animaux qui sont la propriété exclusive de son employeur.

ARTICLE 41

Le vétérinaire salarié appelé à visiter des animaux qui ne sont pas la propriété exclusive de son employeur, doit prévenir le ou les vétérinaires du cheptel considéré, s’il les connait, ou s’ils lui ont été désignés par l’éleveur et solliciter leur collaboration. Il lui ou leur indiquera les soins qu’il estime devoir être donnés et les mesures prophylactiques à prendre. Dans les conditions d’une consultation, s’il ne connaît pas ce ou ces vétérinaires, il informera, dans les plus brefs délais, de sa visite et des conclusions qu’il aura tirées, ceux qui lui ont été désignés par le propriétaire.

Le vétérinaire salarié a le droit de faire des prescriptions ou d’assurer lui-même les soins à donner si les vétérinaires praticiens cités à l’alinéa précédent, sollicités refusent d’exécuter la conduite du traitement.

Le vétérinaire praticien sollicité par un confrère salarié dans les conditions prévues ci-dessus doit s’efforcer de lui apporter sa collaboration.

ARTICLE 42

Il est interdit au vétérinaire qui, tout en exerçant pour son compte personnel une activité de clientèle, est au service d’entreprises, collectivités, groupements, associations, sociétés, laboratoires, coopératives, etc. à quelque titre que ce soit d’user de sa fonction pour tenter d’augmenter sa clientèle particulière.