CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES (2015)

ARTICLE 39

Les ressources de l’Ordre national sont constituées :

  • des cotisations des pharmaciens ;
  •  de la subvention de l’Etat;
  • de dons et legs.

ARTICLE 40

Après avis des conseils régionaux et centraux, le conseil national adopte le budget général de l’Ordre destiné à couvrir les frais d’installation et de fonctionnement des différents conseils ainsi que leurs frais communs.

ARTICLE 41

Le conseil national fixe les modalités du recouvrement des cotisations.