CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 18 Lorsqu’un projet de télémédecine est autorisé par le ministre chargé de la Santé dans le cadre du plan national de télémédecine, les investissements sont assurés par décision conjointe des ministres chargés de la Santé, de l’Economie numérique et de la Poste, de l’Economie et des Finances, et du Budget et du Portefeuille de l’Etat. D’autres sources de financement sont possibles lorsqu’elles respectent la réglementation en vigueur. ARTICLE 19 Les coûts de fonctionnement des activités de télémédecine dans…