LA SOUMISSION A UN MARCHE PUBLIC

Le soumissionnaire à un marché public doit éviter de communiquer des informations erronées sur son entreprise.

En effet, les inexactitudes contenues dans une offre peuvent entraîner l’exclusion temporaire ou définitive de la participation de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services à ce marché.

Si cette personne a déjà eu le marché, il peut lui être retiré sans qu’il y ait lieu de lui verser des dommages-intérêts.