ARTICLE 35
Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.
ARTICLE 36
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...
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