ARTICLE 4
Il est institué auprès du ministre chargé de la Justice, un Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées.
ARTICLE 5
Le Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées est chargé de coordonner les actions de protection et de fourniture d’assistance aux personnes à protéger.
ARTICLE 6
La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.