POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 7 – 13)
TITRE III : FORMATION DU CONTRAT (ART. 14 -29)
TITRE IV : LIVRAISON DES MARCHANDISES ET REMISE DES DOCUMENTS (ART. 30 -34)
TITRE V : CONFORMITE DES MARCHANDISES ET DROITS OU PRETENTIONS DE TIERS (ART. 35 – 44)
TITRE VI : MOYENS DONT DISPOSE L’ACHETEUR EN CAS DE CONTRAVENTION AU CONTRAT PAR LE VENDEUR (ART. 45 – 52)
LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION SUR LES CONTRATS DE VENTE SIGNEE A VIENNES LE 11 AVRIL 1980
