LA CONVENTION SUR LES CONTRATS DE VENTE SIGNEE A VIENNES LE 11 AVRIL 1980

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 6)

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 7 – 13)

TITRE III : FORMATION DU CONTRAT (ART. 14 -29)

TITRE IV : LIVRAISON DES MARCHANDISES ET REMISE DES DOCUMENTS (ART. 30 -34)

TITRE V : CONFORMITE DES MARCHANDISES ET DROITS OU PRETENTIONS DE TIERS (ART. 35 – 44)

TITRE VI : MOYENS DONT DISPOSE L’ACHETEUR EN CAS DE CONTRAVENTION AU CONTRAT PAR LE VENDEUR (ART. 45 – 52)

LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION SUR LES CONTRATS DE VENTE SIGNEE A VIENNES LE 11 AVRIL 1980