LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT ADOPTEE A BRUXELLES LE 25 AOÛT 1924

LA DISPOSITION (ART. 1 – 16)

LES ETATS  SIGNATAIRES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENTS