L’administration légale est l’ensemble des pouvoirs des père et mère de gérer les biens de leurs enfants mineurs.
On parle « d’Administration légale sous contrôle judiciaire » lorsque le juge des tutelles contrôle l’exercice de l’administration des biens du mineur dont l’un des parents du mineur est décédé ou inapte à exercer l’autorité parentale.
L’établissement de l’acte d’Administration légale se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal.
La requête est à adresser au Juge des tutelles de ce Tribunal.
Il est exigé pour l’établissement d’un acte d’Administration légale :
- un imprimé de demande « d’acte d’Administration légale» vendu au kiosque des Greffes,
- une copie de l’acte de décès établit à la mairie,
- une copie de l’acte de mariage, s’il y en a eu,
- les copies de (s) extrait(s) d’acte de naissance de l’enfant ou des enfants mineurs,
- la copie de la Carte nationale d’Identité du demandeur ou de la demanderesse.
Les informations à préparer pour remplir l’imprimé sont :
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REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Abidjan, le ……………/……………./………….
Union – Discipline – Travail
MINISTERE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE ……………….
A MONSIEUR LE JUGE DES TUTELLES
PREMIERE INSTANCE DE………
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Objet : Demande d’acte d’administration légale
………………………………… Le Juge
J’ai l’honneur de solliciter l’obtention d’une Ordonnance d’administration légale concernant les enfants mineurs :
1°) ………………………………………………………………………………………………………………….
2°) …………………………………………………………………………………………………………………….
3°) …………………………………………………………………………………………………………………….
4°) …………………………………………………………………………………………………………………….
5°) ………………………………………………………………………………………………………………….
Veuillez agréer, ………………………. le Juge, l’expression de mes sentiments distingués.
L’intéressé (e)