La rectification judiciaire d’un extrait d’acte de naissance est permise lorsque cet acte comporte une erreur matérielle portant sur le mois, le jour ou un élément touchant à l’état civil de la personne concernée.
La rectification judiciaire d’un extrait d’acte de naissance se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal.
La requête est à adresser au Président de ce Tribunal.
Il est exigé pour la rectification judiciaire d’un extrait de naissance :
- une demande manuscrite adressée au Président du Tribunal de Première Instance,
- l’acte de naissance en question.
La demande de rectification judiciaire d’un extrait nécessite la tenue d’une audience à laquelle la présence des père et mère, s’ils sont vivants est exigée.