L’établissement d’une procuration spéciale de pensions de retraite, de veuve ou orphelin se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur.
La demande est à adresser au Juge des tutelles.
Les pièces exigées pour l’établissement d’une procuration spéciale de pensions de retraite, de veuve ou orphelin sont :
- la copie du Brevet de pension,
- la copie de la Carte nationale d’Identité ou l’attestation d’identité du mandant c’est-à-dire la personne qui donne la procuration,
- la copie de la Carte nationale d’Identité ou l’attestation d’identité du mandataire c’est-à-dire la personne qui reçoit la procuration.