DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DU SALAIRE

L’action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux (2) ans pour tous les travailleurs.

La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus. Le dernier jour du délai est celui qui porte le même quantième que le jour du point de départ de la prescription.

(Article 33.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail)