1 – LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE
Le Conseil juridique donne, à titre professionnel, des consultations ou rédige des actes pour autrui en matière juridique.
Le nom du Conseil juridique ne doit pas être précédé de la particule « Maître ».
Le Conseil juridique n’exerce pas une profession judiciaire réglementée mais quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre de conseil juridique, sera puni conformément aux dispositions du Code pénal.
2 – LES DIPLÔMES EXIGES POUR ACCÉDER A CETTE PROFESSION
Les diplômes admis sont :
- la maîtrise en Droit (Le Baccalauréat + 4 années d’Université).
- la maîtrise en Criminologie (Le Baccalauréat + 4 années d’Université) ;
- ou tout autre diplôme équivalent.
3 – LES CONDITIONS A REMPLIR POUR EXERCER LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE
L’activité de Conseil juridique est soumise à l’obtention d’un agrément du ministère de la Justice.
Les conditions pour obtenir l’agrément afin d’exercer l’activité de conseil juridique sont :
1°) être majeur ;
2°) être de nationalité ivoirienne ;
3°) être titulaire soit de la licence en Droit délivrée dans les années 1954 ou antérieurement à cette date, soit de la maîtrise en Droit ou en Criminologie ou tout autre diplôme équivalent ;
4°) avoir suivi de manière continue un stage de formation d’une durée de trois ans au moins dans un cabinet de conseil juridique. Cependant, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi une dispense de stage peut être accordée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice;
5°) être agréé après avis motivé de la Chambre nationale des conseils juridiques, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
6°) ne pas avoir été condamné ou subit :
a) une peine privative de liberté pour crime ou délit contre l’honneur, la probité ou les bonnes mœurs ;
b) une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation pour des faits de même nature.
Ces interdictions s’appliquent également aux faillis non réhabilités et aux personnes admises au bénéfice de la liquidation judiciaire.
4 – LE LIEU DE FORMATION DU CONSEIL JURIDIQUE
Le candidat a la profession de Conseil juridique doit avoir suivi de manière continue un stage de formation d’une durée de trois (3) ans au moins dans un Cabinet de Conseil juridique.
5 – LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL JURIDIQUE
Le Conseil juridique peut :
- donner des consultations.
- rédiger des actes pour autrui en matière juridique.
Il est bon de préciser qu’il est interdit au conseil juridique :
- d’agir en tant qu’agent d’Affaires ;
- d’assurer une mission de représentation devant les Tribunaux ou auprès des Administrations et Organismes publics.
6 – LES OBLIGATIONS ET LA DISCIPLINE CHEZ LE CONSEIL JURIDIQUE
Le Conseil juridique doit souscrire une assurance ou de fournir une garantie financière couvrant la responsabilité du conseil juridique.
La profession de Conseil juridique est incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte au caractère libéral de cette profession et à son indépendance, notamment toute activité commerciale ou d’officier public ou ministériel.
Egalement, il est interdit aux Conseils juridiques :
- d’agir en tant qu’agent d’Affaires ;
- d’assurer une mission de représentation devant les tribunaux ou auprès des Administrations et Organismes publics ;
- d’exercer cumulativement les activités définies à l’article premier avec d’autres, notamment le mandat de commissaires aux comptes ou de commissaires aux apports.
Le Conseil juridique, qui se rend coupable, soit de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, soit d’une infraction aux règles de la présente loi ou des textes pris pour son application, peut être sanctionné sur le plan disciplinaire par l’une des mesures suivantes :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la suspension pour une durée ne pouvant excéder une (1) année ;
- la destitution.
7 – LES DROITS DU CONSEIL JURIDIQUE
Le Conseil juridique exerce sa profession soit à titre individuel, soit au sein d’une association ou d’une société civile, soit en qualité de collaborateur.
8 – LE MARIAGE DU CONSEIL JURIDIQUE
Le mariage du Conseil juridique n’est pas soumis à autorisation.
Le Conseil juridique est donc libre de contracter mariage ; Ceci , sans avoir à soumettre sa décision à une autorité donnée.
9 – LA PROTECTION PARTICULIERE DU CONSEIL JURIDIQUE
Le Conseil juridique ne bénéficie pas d’une protection particulière.
10 – LA REMUNERATION DU CONSEIL JURIDIQUE
Le Conseil juridique fixe librement son tarif avec son client.
La profession de Conseil juridique est une activité libérale et pour réaliser un chiffre d’affaires élevé, le futur conseil juridique doit posséder certaines qualités.
En effet, étant son propre patron, la compétence, l’expérience, la renommée et le sérieux dans le travail sont indispensables et à privilégier par le candidat à la profession de Conseil juridique.