INFORMATION

VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...

POUR VOS DROITS

Menu
  • ACCUEIL
  • QUI SUIS-JE ?
  • DISPOS LEGALES
  • AVERTIS…
  • INFRACTIONS ROUTIERES
  • LIVRES EN VENTE
  • CONTACTS

FORMES DE SAISIES

(MOYENS D’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE)

 

01

 SAISIE CONSERVATOIRE
 

02

 

SAISIE-VENTE

 

03

 SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES
 

04

 

SAISIE DES REMUNERATIONS

 

05

 

CESSION DES REMUNERATIONS

 

06

 

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE SAISIE DES CREANCES D’ALIMENTS

 

07

 

SAISIE-APPREHENSION

 08

 SAISIE-REVENDICATION

 09

 SAISIE DES DROITS D’ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES

 10

 SAISIE IMMOBILIERE

Post navigation

← AUTRES ACTES DE JUSTICE
MAGISTRAT →
© 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.
INITIATIVE PRIVEE DAME N'GUESSAN KOUADJANE AKISSI