ARTICLE 56
Des décrets en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.
ARTICLE 57
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 27 octobre 1995
Henri Konan BEDIE