L’UTILISATION DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D’ORIGINE HUMAINES AUTRES QUE LE SANG

(DECRET N° 2012-18 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF AU PRELEVEMENT ET A L’UTILISATION
DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D’ORIGINE HUMAINE AUTRES QUE LE SANG)

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES  (ART.  1 – 4)

CHAPITRE II : CONDITIONS TECHNIQUES DU PRELEVEMENT (ART.  5 – 32)

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CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES  (ART.  33 – 34)