CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 33

Les infractions à la législation seront sanctionnées conformément aux dispositions prévues par la loi n° 93-672 du 9 août 1993 relative aux substances thérapeutiques d’origine humaine.

 

ARTICLE 34

Le ministre chargé de la Santé et le ministre chargé de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 18 janvier 2012

Alassane OUATTARA