TITRE V : CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES

ARTICLE 29

Les comptes du Port autonome de San-Pédro sont vérifiés annuellement par un ou deux commissaires aux Comptes choisis sur la liste des experts agréés près de la Cour d’Appel.

Ils sont nommés pour quatre exercices sociaux par les ministres de tutelle.

 

ARTICLE 30

Les commissaires aux Comptes ont pour mission permanente de vérifier les documents, livres et valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux des informations données dans les rapports du conseil d’administration et dans les documents adressés aux ministres de tutelle.

Ils certifient la régularité et la sincérité de l’inventaire des documents comptables et des documents annexes établis en fin d’exercice.

 

ARTICLE 31

Les commissaires aux Comptes sont responsables, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions.

 

ARTICLE 32

Les commissaires aux Comptes sont convoqués à la réunion du conseil d’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé.

 

ARTICLE 33

Le Port autonome de San-Pédro est soumis aux contrôles de la Chambre des Comptes de la Cour suprême dans les conditions fixées par la législation en vigueur.