ARTICLE 126
CAUSES D’EXEMPTION DE SANCTIONS PENALES
Toute personne coupable, d’une part, de participation à une association ou à une entente, en vue de commettre l’une des infractions prévues aux articles 7, 8,113,115,116, 121 et 122 de la présente loi et, d’autre part, d’aide. d’incitation ou de conseil à une personne physique ou morale en vue de les exécuter ou d’en faciliter l’exécution, est exemptée de sanctions pénales si, ayant révélé l’existence de cette entente, association, aide ou conseil à l’autorité judiciaire, elle permet ainsi, d’une part, d’identifier les autres personnes en cause et, d’autre part, d’éviter la réalisation des infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
ARTICLE 127
CAUSES D’ATTENUATION DE SANCTIONS PENALES
Les peines encourues par toute personne, auteur ou complice de l’une des infractions énumérées aux articles 7, 8, 117. 119 et 122 de la présente loi qui, avant toute poursuite, permet ou facilite l’identification des autres coupables ou après l’engagement des poursuites, permet ou facilite l’arrestation de ces dernier, sont réduites de moitié. En outre, cette personne est exemptée de l’amende et, le cas échéant, des mesures accessoires et peines complémentaires facultatives.
En matière de financement du terrorisme, lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans.