CHAPITRE 10 : ADOPTION ET VOTE DU PROJET DE LOI DE FINANCES

ARTICLE 21

L’avant-projet de loi de Finances est soumis au Conseil des ministres pour examen et adoption au plus tard la première quinzaine du mois de septembre.

 

ARTICLE 22

Le projet de loi de Finances est édité à mi-septembre et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par le Gouvernement, ayant l’ouverture de la session ordinaire du mois d’octobre.

 

ARTICLE 23

Le projet de loi de Finances de l’année est voté par les députés dans le délai constitutionnel de soixante-dix (70) jours.

Après le vote, la loi de Finances est promulguée et publiée au plus tard fin décembre.