TITRE V : DISSOLUTION

ARTICLE 26

La dissolution du Parti ou Groupement politique peut intervenir, soit spontanément à la fin du délai prévu à cet effet dans les statuts, soit par la volonté de ses membres, exprimée au cours d’une réunion convoquée à cet effet conformément aux statuts et règlements de ce Parti.

La dissolution pour violation des dispositions de la présente loi ne peut intervenir que par voie judiciaire.