TITRE IV : EDITION, MULTIPLEXAGE ET DIFFUSION DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS (2017)

ARTICLE 122 (NOUVEAU)
(LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022)

Le présent titre a pour objet la réglementation des activités relatives à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en modes analogique et numérique terrestre et à l’édition de programmes audiovisuels diffusés par tout autre moyen de communication électronique.

Le présent titre a pour objet la réglementation des activités relatives à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en modes analogique et numérique terrestre.

ARTICLE 123

L’organisme chargé de la gestion des fréquences affecte à la HACA, le spectre des fréquences dédiées à la radiodiffusion.

ARTICLE 124

Les activités d’édition et de diffusion télévisuelles en mode numérique terrestre ne peuvent être cumulées.