CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2

La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique de la presse.

 

ARTICLE 3

La présente loi concerne la presse écrite ainsi que les productions d’informations numériques.

 

ARTICLE 4

Les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux journaux, écrits périodiques ou productions d’informations numériques qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents.

 

ARTICLE 5

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux publications scolaires.