LE DROIT ARBITRAL (2017) (ACTE UNIFORME DU 23 NOVEMBRE 2017 RELATIF AU DROIT ARBITRAL LE DROIT DE L’ARBITRAGE DE 1999 : ACTE UNIFORME ABROGE CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL (ART. 5 – 8) CHAPITRE 3 : L’INSTANCE ARBITRALE (ART. 8.1 – 18) CHAPITRE 4 : LA SENTENCE ARBITRALE (ART. 19 – 24) CHAPITRE 5 : RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE (ART. 25 – 29) CHAPITRE 6 : RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES (ART. 30 – 34) CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 35 – 36)