TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 197

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées, notamment les décrets n°s 76-22 du 9 février 1976 et 91-818 du 11 décembre 1991 susvisés.

 

ARTICLE 198

Le ministre de l’emploi et de la Fonction publique, le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de l’Economie, des Finances et du Plan et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 2 juillet 1993

Félix HOUPHOUET-BOIGNY